Conditions Générales de Vente

En vigueur au 02/08/2026

Éditeur

Dénomination: META LAB
Forme juridique: SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)
Capital social: 1 000,00 €
RCS: 911 355 220 R.C.S. Paris
SIREN: 911 355 220
SIRET (siège): 911 355 220 00011
N° TVA intracom.: FR04911355220
Code APE: 62.01Z — Programmation informatique
Siège social: 95 rue de la Pompe, 75016 Paris
Représentant légal: Louis Hunsinger
Contact: louis@meta-lab.studio

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société META LAB, SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), au capital de 1 000,00 €, immatriculée au 911 355 220 R.C.S. Paris (le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale (le « Client ») souscrivant aux prestations de conception, développement, édition, déploiement, maintenance et licence de logiciels de gestion de la relation client (CRM) proposées par le Prestataire.

2. Prestations

Le Prestataire fournit des prestations de conception et de développement de CRM sur-mesure, adaptés au métier du Client, comprenant notamment : suivi des clients en temps réel, modèles d'e-mails, séquences et workflows automatisés (e-mail et SMS), intégration d'agenda, modules de prospection et de gestion des leads. Le périmètre exact, les livrables et le calendrier sont définis dans un devis ou un contrat de prestation spécifique accepté par le Client.

3. Commande et devis

Toute commande est précédée d'un devis détaillé. Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission. La commande est ferme et définitive à réception du devis daté, signé et accompagné, le cas échéant, de l'acompte prévu. La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes ; la TVA applicable au taux en vigueur s'y ajoute. Sauf stipulation contraire, le règlement s'effectue selon l'échéancier prévu au devis (acompte à la commande, solde aux jalons de livraison ou abonnement mensuel pour les prestations récurrentes). Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

5. Abonnement et licence

L'accès au CRM est fourni sous forme d'abonnement ou de licence selon l'offre souscrite. Sauf mention contraire, l'abonnement est conclu pour une durée déterminée renouvelable et inclut l'hébergement, les mises à jour et le support convenus. Le Client reste propriétaire de ses données.

6. Transfert de propriété du code source

Conformément à l'offre « propriété transférable » du Prestataire, le Client peut, dans les conditions et délais prévus au contrat (généralement entre 36 et 60 mois), devenir propriétaire du code source du CRM développé pour lui. Le transfert de propriété intellectuelle n'intervient qu'après paiement intégral des sommes dues et fait l'objet d'un acte écrit précisant l'étendue des droits cédés. Les composants tiers et logiciels open source intégrés restent soumis à leurs licences respectives.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des informations, accès et contenus nécessaires à l'exécution des prestations, et à désigner un interlocuteur dédié. Le Client est responsable de l'usage qu'il fait du CRM et du respect de la réglementation applicable à son activité, notamment en matière de prospection commerciale et de protection des données.

8. Données personnelles (RGPD)

Le Prestataire traite les données personnelles dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Lorsqu'il agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client, un accord de traitement des données encadre les responsabilités de chaque partie. Les données sont hébergées et sécurisées conformément à l'état de l'art.

9. Garantie et responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il garantit la conformité des livrables au cahier des charges accepté pendant la période de garantie convenue. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires).

10. Propriété intellectuelle

Hors transfert prévu à l'article 6, le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils, savoir-faire et composants réutilisables. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme une cession de ces éléments en dehors des conditions expressément convenues.

11. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris.

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à louis@meta-lab.studio.